Code des communes

Article R*323-75

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Article R*323-75

Le règlement d'administration publique prévu à l'

article L. 323-13

(

Création et gestion des régies autonomes

)

Art. L.323-13

Création et gestion des régies autonomes

Le conseil municipal crée les régies autonomes, qui sont dirigées par un conseil d'exploitation et un directeur, et un décret du Conseil d'Etat fixe les règles d'application.

est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement d'administration publique basé sur rapport ministériel

Résumé. Le règlement est créé grâce au rapport des deux ministres.

Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 323-13 (Création et gestion des régies autonomes) est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance