Code des communes

Article L323-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L323-4

Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les règlements d'administration publique mentionnés aux articles

L. 323-9

(

Règlements d'administration publique pour les régies

)

Art. L.323-9

Règlements d'administration publique pour les régies

Ces règles expliquent comment les régies, qui ont leur propre personnalité morale et autonomie financière, sont organisées, financées et fonctionnent, et elles créent des modèles types à suivre.

et

L. 323-13

(

Création et gestion des régies autonomes

)

Art. L.323-13

Création et gestion des régies autonomes

Le conseil municipal crée les régies autonomes, qui sont dirigées par un conseil d'exploitation et un directeur, et un décret du Conseil d'Etat fixe les règles d'application.

.

Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des régies municipales

Résumé. Les régies municipales suivent les mêmes règles comptables que les communes, et leurs comptes sont vérifiés par la même juridiction, peu importe leurs revenus.

Les règles de la comptabilité des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les règlements d'administration publique mentionnés aux articles L. 323-9 (Règlements d'administration publique pour les régies) et L. 323-13 (Création et gestion des régies autonomes).

Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du terme 'apuré' pour les comptes des régies municipales, simplifiant ainsi le processus de jugement des comptes.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àComptabilité des régies municipales

Source : Légifrance