Article suivant

Article L412-55

Pensions et rentes viagères d'invalidité pour les familles de fonctionnaires décédés en service

Code des communes

Article L323-9

Article L323-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et administration des régies publiques

Résumé Les villes créent des régies autonomes, dirigées par un conseil et un directeur choisis par le maire, et un décret fixe les règles d’application.
Mots-clés : Administration publique Régies Gouvernance locale Décret Conseil municipal

Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du samedi 30 janvier 1993

Abrogé le samedi 24 février 1996

Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. Ce décret précise en tant que de besoin les modalités particulières d'application aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 4 janvier 1992

Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.

" Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. "

Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 juillet 1983

Des règlements d'administration publique :

Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.