Code des communes

Article R*142-2

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Article R*142-2

les règles du livre III concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme dans les stations classées, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Application des règles du livre III aux offices de tourisme des stations classées

Résumé. Les règles du livre III s’appliquent aux offices de tourisme des stations classées, sauf si la sous-section indique le contraire.

les règles du livre III concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme dans les stations classées, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance