Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des régies municipales
Résumé. Les règlements d'administration publique expliquent comment appliquer les règles précédentes et indiquent ce qu'il faut faire si une régie met en danger la sécurité publique ou ne peut pas assurer son service.
Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.
En outre :
1° et 2° (alinéas abrogés) ;
3° Ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.
En outre :
1° et 2° (alinéas abrogés) ;
3° Ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.