Code des communes

Article L323-7

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Article L323-7

Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.

En outre :

1° et 2° (alinéas abrogés) ;

3° Ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des régies municipales

Résumé. Les règlements d'administration publique expliquent comment appliquer les règles précédentes et indiquent ce qu'il faut faire si une régie met en danger la sécurité publique ou ne peut pas assurer son service.

Des règlements d'administration publique déterminent les conditions d'application des articles précédents.

En outre :

1° et 2° (alinéas abrogés) ;

3° Ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les deux premiers alinéas concernant le contrôle technique de l'État et les règlements intérieurs types des services en régie ont été abrogés.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRéglementation des régies municipales

Source : Légifrance