Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un 10° à l'article 2 du décret de 1953
Résumé Un nouveau point 10° est ajouté pour les pourvois contre décisions des tribunaux administratifs selon L.316-5 du code des communes.
Mots-clés : décret juridique administratif code des communes pourvois tribunaux administratifs
Art. 4. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes. »
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