Code des communes

Article L312-6

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Article L312-6

Par dérogation aux articles

L. 312-3

(

Acceptation des dons par les communes

)

Art. L.312-3

Acceptation des dons par les communes

Une commune peut accepter ou refuser un don sans condition, mais si le don comporte des conditions ou doit être utilisé pour un bien, elle doit demander l’autorisation d’une autorité supérieure.

et

L. 312-4

(

Acceptation conservatoire des dons et legs

)

Art. L.312-4

Acceptation conservatoire des dons et legs

Le maire et les établissements publics communaux peuvent accepter temporairement des dons ou legs sans autorisation, et la décision devient effective dès l'acceptation.

et conformément aux dispositions de l'article 22 de la

loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970

portant réforme hospitalière et à celles de l'

article 22

de la

loi n° 75-535 du 30 juin 1975

relative aux institutions sociales et médico-sociales, les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics communaux et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation et refus des dons par les établissements publics communaux

Résumé. Les conseils d'administration des hôpitaux et des maisons de retraite communales décident d'accepter ou de refuser les dons et legs selon les règles prévues par la loi.

Par dérogation aux articles L. 312-3 (Acceptation des dons par les communes) et L. 312-4 (Acceptation conservatoire des dons et legs) et conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et à celles de l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics communaux et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par ces articles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance