Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
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Acceptation et refus des dons par les établissements publics communaux
Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.