Article L312-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation et refus des dons par les établissements publics communaux
Résumé Les communes peuvent accepter ou refuser les dons et legs qu'on leur fait, sans autorisation, sauf si le don a des conditions ou doit être utilisé pour un bâtiment, alors elles doivent demander l'autorité supérieure.
Mots-clés : Dons Legs Communes Autorité supérieure Gestion des biens
Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.
1 version