Code des communes

Article L312-3

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Article L312-3

Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation et refus des dons par les établissements publics communaux

Résumé. Les communes peuvent accepter ou refuser les dons et legs qu'on leur fait, sans autorisation, sauf si le don a des conditions ou doit être utilisé pour un bâtiment, alors elles doivent demander l'autorité supérieure.

Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles en supprimant la distinction entre dons avec et sans charges, conditions ou affectations immobilières.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAcceptation des dons par les communes

Source : Légifrance