Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 mai 1995
Sous réserve des dispositions des articles L. 236-9 et L. 311-7 du code des communes et du premier alinéa de l'article 140 du code de la famille et de l'aide sociale, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre d'action sociale.