Code des communes

Article L311-7

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Article L311-7

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après avis du conseil municipalconditions de forme et en vertu d'un arrêté motivé du préfet.

Toutefois, les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics communaux et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des immeubles sont soumises à approbation dans les conditions prévues à l'article 22 de la

loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970

portant réforme hospitalière et à l'

article 22

de la

loi n° 75-535 du 30 juin 1975

relative aux institutions sociales et médico-sociales.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions de gestion des locaux

Résumé. Les décisions de gestion des locaux des établissements publics communaux ne prennent effet qu’après avis du conseil municipal et un arrêté préfectoral, sauf pour les hôpitaux et maisons de retraite qui suivent des règles spécifiques.

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après avis du conseil municipalconditions de forme et en vertu d'un arrêté motivé du préfet.

Toutefois, les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics communaux et des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des immeubles sont soumises à approbation dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et à l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àRéaffectation des locaux communaux : besoin d'accord municipal

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance