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Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977

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Loi n° 77-744 du 8 juillet 1977

Article 12

Créé le 10 juillet 1977

Au livre III "Administration et services communaux", titre Ier "Administration de la commune", sont applicables :
Au chapitre Ier "Biens communaux" :
L'article L. 311-1 ;
Au chapitre II "Dons et legs" :
Les articles L. 312-1 à L. 312-5 ;
Les articles L. 312-8 à L. 312-10 ;
L'article L. 312-12 ;
Au chapitre III "Adjudications publiques en matière de biens communaux" :
Les articles L. 313-1 et L. 313-3 ;
Au chapitre IV "Marchés" :
Les articles L. 314-1 et L. 314-3 ;
Au chapitre V "Travaux communaux" :
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
Au chapitre VI "Actions judiciaires" :
Les articles L. 316-1 à L. 316-13.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

Abrogé parLoi 99-210 1999-03-19 art. 4 II jorf 21 mars 1999

En vigueur du dimanche 10 juillet 1977 au samedi 20 mars 1999

Au livre III "Administration et services communaux", titre Ier "Administration de la commune", sont applicables :

Au chapitre Ier "Biens communaux" :

L'article L. 311-1 ;

Au chapitre II "Dons et legs" :

Les articles L. 312-1 à L. 312-5 ;

Les articles L. 312-8 à L. 312-10 ;

L'article L. 312-12 ;

Au chapitre III "Adjudications publiques en matière de biens communaux" :

Les articles L. 313-1 et L. 313-3 ;

Au chapitre IV "Marchés" :

Les articles L. 314-1 et L. 314-3 ;

Au chapitre V "Travaux communaux" :

Les articles L. 315-1 et L. 315-2 ;

Au chapitre VI "Actions judiciaires" :

Les articles L. 316-1 à L. 316-13.