Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 24 février 1996
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Rapport annuel du gouvernement sur le fonds de solidarité
Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13 (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France) un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.