Article L263-16
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel du gouvernement sur le fonds de solidarité
Résumé Le gouvernement explique chaque année au comité ce que les communes ont fait pour améliorer la vie urbaine grâce au fonds de solidarité.
Mots-clés : fonds de solidarité développement social urbain rapport annuel gouvernance
Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.
1 version
1 cité