Code des communes

Article L263-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L263-16

Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'

article L. 263-13

(

Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France

)

Art. L.263-13

Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France

Depuis 1991, un fonds aide les villes de la région à améliorer la vie de leurs habitants quand leurs impôts ne suffisent pas, et les crédits sont décidés par un comité d'élus.

un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du gouvernement sur le fonds de solidarité

Résumé. Le gouvernement explique chaque année au comité ce que les communes ont fait pour améliorer la vie urbaine grâce au fonds de solidarité.

Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13 (Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France) un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance