Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 14 mai 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du gouvernement sur le fonds de solidarité
Résumé. Le gouvernement explique chaque année au comité ce que les communes ont fait pour améliorer la vie urbaine grâce au fonds de solidarité.
Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 263-13 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.