Article L263-16
Abrogé depuis le 1979-01-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges
Résumé Les communes reçoivent 50 % des fonds en fonction de leur nombre d’habitants.
Mots-clés : Finances publiques Fonds d'égalisation Répartition des ressources Communes
La répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges est effectuée à concurrence de 50 p. 100
au prorata de la population.
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