Code des communes

Article L263-13

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Article L263-13

Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, il est créé, à compter du 1er janvier 1991, un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le comité comprend :

le président du conseil régional d'Ile-de-France ;

les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;

le maire de Paris ;

trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ce comité élit en son sein son président.

Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 24 février 1996

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Création d'un fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France

Résumé. Depuis 1991, un fonds aide les villes de la région à améliorer la vie de leurs habitants quand leurs impôts ne suffisent pas, et les crédits sont décidés par un comité d'élus.

Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, il est créé, à compter du 1er janvier 1991, un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.

La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le comité comprend :

  • le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
  • les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;
  • le maire de Paris ;
  • trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
  • treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ce comité élit en son sein son président.

Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au vendredi 23 février 1996

Abrogé depuis le mardi 3 décembre 1985

Abrogé parLoi 85-1268 1985-11-29 art. 46 JORF 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àDotations et fonds d'égalisation des communes en Île-de-France (1979-1980)

Source : Légifrance