Code des communes

Article L263-6

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Article L263-6

Les employeurs mentionnés à l'

article L. 263-2

(

Versement de transport pour les entreprises de plus de 9 salariés en Île-de-France

)

Art. L.263-2

Versement de transport pour les entreprises de plus de 9 salariés en Île-de-France

Les entreprises qui emploient plus de neuf salariés dans la région parisienne doivent verser une taxe spéciale pour le transport.

sont tenus de procéder au versement prévu à cet article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des employeurs aux organismes de sécurité sociale

Résumé. Les employeurs concernés doivent verser les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, en suivant les règles de paiement et de pénalités.

Les employeurs mentionnés à l'article L. 263-2 (Versement de transport pour les entreprises de plus de 9 salariés en Île-de-France) sont tenus de procéder au versement prévu à cet article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance