Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Versement des employeurs aux organismes de sécurité sociale
Les employeurs mentionnés à l'article L. 263-2 (Versement de transport pour les entreprises de plus de 9 salariés en Île-de-France) sont tenus de procéder au versement prévu à cet article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.