Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de transport pour les entreprises de plus de 9 salariés en Île-de-France
Résumé. Les entreprises qui emploient plus de neuf salariés dans la région parisienne doivent verser une taxe spéciale pour le transport.
Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés .
Le versement de transport n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.
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Taux de versement de la taxe sur les salaires par département
Résumé. Le taux de la taxe sur les salaires varie selon les départements : 2,5 % à Paris et Hauts‑de‑Seine, 1,6 % à Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne, 1,3 % aux Essonne, Yvelines, Val‑d’Oise et Seine‑et‑Marne.
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :
de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
de 1,3 p.
100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
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Versement des employeurs aux organismes de sécurité sociale
Résumé. Les employeurs concernés doivent verser les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, en suivant les règles de paiement et de pénalités.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 263-2 (Versement de transport pour les entreprises de plus de 9 salariés en Île-de-France)Art. L.263-2Versement de transport pour les entreprises de plus de 9 salariés en Île-de-FranceLes entreprises qui emploient plus de neuf salariés dans la région parisienne doivent verser une taxe spéciale pour le transport. sont tenus de procéder au versement prévu à cet article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
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Remboursement des versements par le syndicat des transports parisiens
Résumé. Le syndicat rembourse aux employeurs qui assurent le logement ou le transport de leurs salariés, ou qui sont dans les villes nouvelles, selon des règles de prorata et de réduction annuelle.
Le syndicat des transports parisiens rembourse les versements effectués :
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année. "
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Contrôle du syndicat des transports parisiens
Résumé. Le syndicat des transports parisiens peut vérifier que les règles L. 263‑6 à L. 263‑9 sont bien respectées.
Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 263-6 (Versement des employeurs aux organismes de sécurité sociale)Art. L.263-6Versement des employeurs aux organismes de sécurité socialeLes employeurs concernés doivent verser les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, en suivant les règles de paiement et de pénalités. à L. 263-9 (Répartition du solde aux entreprises de transport)Art. L.263-9Répartition du solde aux entreprises de transportLe syndicat partage l’argent restant entre les compagnies de transport public selon leurs pertes de recettes dues aux baisses de tarifs, après avoir soustrait les frais de recouvrement fixés par le gouvernement..