Article L263-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de transport pour les entreprises de plus de 9 salariés en Île-de-France
Résumé Les entreprises qui emploient plus de neuf salariés dans la région parisienne doivent verser une taxe spéciale pour le transport.
Mots-clés : Fiscalité Transport Île-de-France Entreprises
Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés .
Le versement de transport n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.
Article L263-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Calcul du versement de transport
Résumé Le versement de transport se calcule à partir des salaires payés, selon les règles de la sécurité sociale.
Mots-clés : Transport Salaires Sécurité sociale
L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés.
Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.
Article L263-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Taux de versement de la taxe sur les salaires par département
Résumé Le taux de la taxe sur les salaires varie selon les départements : 2,5 % à Paris et Hauts‑de‑Seine, 1,6 % à Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne, 1,3 % aux Essonne, Yvelines, Val‑d’Oise et Seine‑et‑Marne.
Mots-clés : taxe sur les salaires fiscalité collectivités locales taux de versement départements
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :
- de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
- de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
Article L263-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Versement des employeurs aux organismes de sécurité sociale
Résumé Les employeurs concernés doivent verser les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, en suivant les règles de paiement et de pénalités.
Mots-clés : Cotisations sociales Versement Recouvrement Pénalités Sécurité sociale
Les employeurs mentionnés à l'article L. 263-2 sont tenus de procéder au versement prévu à cet article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Article L263-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Versement du produit au syndicat des transports parisiens
Résumé Le produit de la taxe de transport est envoyé au syndicat des transports parisiens.
Mots-clés : Transport Fiscalité Collectivités
Le produit est versé au syndicat des transports parisiens.
Article L263-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Remboursement des versements par le syndicat des transports parisiens
Résumé Le syndicat rembourse aux employeurs qui assurent le logement ou le transport de leurs salariés, ou qui sont dans les villes nouvelles, selon des règles de prorata et de réduction annuelle.
Mots-clés : Transport Emploi Logement Subventions Villes nouvelles Remboursement
Le syndicat des transports parisiens rembourse les versements effectués :
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année. "
Article L263-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Contestations de remboursement
Résumé Les litiges sur le remboursement sont traités par la juridiction administrative.
Mots-clés : juridiction administrative remboursement contentieux
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.
Article L263-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prescription des demandes de remboursement de versement de transport
Résumé Les demandes de remboursement doivent être faites dans les deux ans suivant le paiement du versement.
Mots-clés : Prescription Remboursement Transport Droit administratif
Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
Article L263-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Contrôle du syndicat des transports parisiens
Résumé Le syndicat des transports parisiens peut vérifier que les règles L. 263‑6 à L. 263‑9 sont bien respectées.
Mots-clés : Syndicat Contrôle Transport
Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 263-6 à L. 263-9.
