Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles
L. 263-6
(
Versement des employeurs aux organismes de sécurité sociale
)
Art. L.263-6
Versement des employeurs aux organismes de sécurité sociale
Les employeurs concernés doivent verser les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, en suivant les règles de paiement et de pénalités.
à
L. 263-9
(
Répartition du solde aux entreprises de transport
)
Art. L.263-9
Répartition du solde aux entreprises de transport
Le syndicat partage l’argent restant entre les compagnies de transport public selon leurs pertes de recettes dues aux baisses de tarifs, après avoir soustrait les frais de recouvrement fixés par le gouvernement.
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