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Code des communes

Article L263-12

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du syndicat des transports parisiens

Résumé. Le syndicat des transports parisiens peut vérifier que les règles L. 263‑6 à L. 263‑9 sont bien respectées.
Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 263-6 à L. 263-9.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles

L. 263-6

à

L. 263-9

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