Article L263-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du syndicat des transports parisiens
Résumé Le syndicat des transports parisiens peut vérifier que les règles L. 263‑6 à L. 263‑9 sont bien respectées.
Mots-clés : Syndicat Contrôle Transport
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