Code des communes

Article L263-12

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Article L263-12

Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles

L. 263-6

(

Versement des employeurs aux organismes de sécurité sociale

)

Art. L.263-6

Versement des employeurs aux organismes de sécurité sociale

Les employeurs concernés doivent verser les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, en suivant les règles de paiement et de pénalités.

à

L. 263-9

(

Répartition du solde aux entreprises de transport

)

Art. L.263-9

Répartition du solde aux entreprises de transport

Le syndicat partage l’argent restant entre les compagnies de transport public selon leurs pertes de recettes dues aux baisses de tarifs, après avoir soustrait les frais de recouvrement fixés par le gouvernement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du syndicat des transports parisiens

Résumé. Le syndicat des transports parisiens peut vérifier que les règles L. 263‑6 à L. 263‑9 sont bien respectées.

Le syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 263-6 (Versement des employeurs aux organismes de sécurité sociale) à L. 263-9 (Répartition du solde aux entreprises de transport).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance