Article L263-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de transport pour les entreprises de plus de 9 salariés en Île-de-France
Résumé Les entreprises qui emploient plus de neuf salariés dans la région parisienne doivent verser une taxe spéciale pour le transport.
Mots-clés : Fiscalité Transport Île-de-France Entreprises
Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés .
Le versement de transport n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.
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