Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Taux de versement de la taxe sur les salaires par département
Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :
- de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
- de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- de 1,3 p.
100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.