Code des communes

Article L263-4

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Article L263-4

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

de 1,3 p.

100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de versement de la taxe sur les salaires par département

Résumé. Le taux de la taxe sur les salaires varie selon les départements : 2,5 % à Paris et Hauts‑de‑Seine, 1,6 % à Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne, 1,3 % aux Essonne, Yvelines, Val‑d’Oise et Seine‑et‑Marne.

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

  • de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
  • de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
  • de 1,3 p.

100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le taux de versement à Paris et dans les Hauts-de-Seine a été augmenté de 0,3 point de pourcentage, passant de 2,2% à 2,5%.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 30 décembre 1995

En résumé. Les taux de versement ont été réduits pour chaque zone géographique par rapport à la version précédente.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. Les taux de versement ont été augmentés à Paris et dans les Hauts-de-Seine, passant de 2,2% à 2,4%, tandis que les autres départements restent inchangés.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au jeudi 18 juillet 1991

En résumé. Les taux de versement ont été augmentés pour Paris et les Hauts-de-Seine (de 2% à 2,2%), ainsi que pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne (de 1,5% à 1,8%), tandis que la Seine-et-Marne a été déplacée dans le groupe des départements avec un taux de 1,5%.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 29 décembre 1988

Source : Légifrance