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Article L412-55

Pensions et rentes viagères d'invalidité pour les familles de fonctionnaires décédés en service

Code des communes

Article L263-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de versement de la taxe sur les salaires par département

Résumé Le taux de la taxe sur les salaires varie selon les départements : 2,5 % à Paris et Hauts‑de‑Seine, 1,6 % à Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne, 1,3 % aux Essonne, Yvelines, Val‑d’Oise et Seine‑et‑Marne.
Mots-clés : taxe sur les salaires fiscalité collectivités locales taux de versement départements

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

- de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

- de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

4 versions

Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 1995

Abrogé le samedi 24 février 1996

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

- de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

- de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1992

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

" - de 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

" - de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

" - de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. "

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 19 juillet 1991

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

" - de 2,4 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

" - de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

" - de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. "

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1988

Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

- de 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;

- de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.