Article L263-9
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du solde aux entreprises de transport
Résumé Le syndicat partage l’argent restant entre les compagnies de transport public selon leurs pertes de recettes dues aux baisses de tarifs, après avoir soustrait les frais de recouvrement fixés par le gouvernement.
Mots-clés : Transport public Financement Subventions Union Tarifs Recettes
Le syndicat répartit le solde entre les entreprises de transport public intéressées au prorata des pertes de recettes résultant des réductions de tarifs mentionnés à l'article L. 263-5.
Le solde mentionné à l'alinéa précédent est réparti sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel.
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