Code des communes

Article L263-7

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Article L263-7

Le produit est versé au syndicat des transports parisiens.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Versement du produit au syndicat des transports parisiens

Résumé. Le produit de la taxe de transport est envoyé au syndicat des transports parisiens.

Le produit est versé au syndicat des transports parisiens.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance