Article L263-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des demandes de remboursement de versement de transport
Résumé Les demandes de remboursement doivent être faites dans les deux ans suivant le paiement du versement.
Mots-clés : Prescription Remboursement Transport Droit administratif
Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
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