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Article L263-11

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Article L263-11

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Prescription des demandes de remboursement de versement de transport

Résumé. Les demandes de remboursement doivent être faites dans les deux ans suivant le paiement du versement.

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance