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SOUS-SECTION 2

Modalités de recrutement communes à tous les emplois

L412-18

Code des communes

Versement destiné aux transports en commun

Article L263-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour compenser les réductions tarifaires des transports publics

Résumé L’argent sert d’abord à rembourser les réductions de prix que les transports donnent aux salariés, puis à financer les équipements des bus et trains.
Mots-clés : transport public financement compensation tarifaire Île-de-France budget

Sous réserve des dispositions des articles L. 263-8 et L. 263-9, le versement est affecté en priorité à la compensation des réductions de tarifs que les entreprises de transport en commun de la région d'Ile-de-France consentent aux salariés, usagers de ces transports, à condition que ces entreprises soient admises au bénéfice de cette compensation par le syndicat des transports parisiens.

Le reliquat est affecté au budget d'équipement de ces entreprises.

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Article L263-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du solde aux entreprises de transport

Résumé Le syndicat partage l’argent restant entre les compagnies de transport public selon leurs pertes de recettes dues aux baisses de tarifs, après avoir soustrait les frais de recouvrement fixés par le gouvernement.
Mots-clés : Transport public Financement Subventions Union Tarifs Recettes

Le syndicat répartit le solde entre les entreprises de transport public intéressées au prorata des pertes de recettes résultant des réductions de tarifs mentionnés à l'article L. 263-5.

Le solde mentionné à l'alinéa précédent est réparti sous déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel.

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