Article L263-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations de remboursement
Résumé Les litiges sur le remboursement sont traités par la juridiction administrative.
Mots-clés : juridiction administrative remboursement contentieux
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.
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