Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations de remboursement
Résumé. Les litiges sur le remboursement sont traités par la juridiction administrative.
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.