Code des communes

Article L263-10

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Article L263-10

Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Contestations de remboursement

Résumé. Les litiges sur le remboursement sont traités par la juridiction administrative.

Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance