Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestations de remboursement
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.
Article précédent
Code des communes
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Source : Légifrance