Code des communes

Article L263-3

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Article L263-3

L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés.

Les salariés s'entendent au sens du

code de la sécurité sociale

et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Calcul du versement de transport

Résumé. Le versement de transport se calcule à partir des salaires payés, selon les règles de la sécurité sociale.

L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés.

Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La limite du plafond de la sécurité sociale pour le calcul des salaires a été supprimée, élargissant ainsi l'assiette du versement de transport.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance