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Code des communes

Article L234-9

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du revenu brut et des péréquations pour les communes riches

Résumé Quand les communes gagnaient plus de 4 francs de revenu brut par habitant entre 1964 et 1966, on enlève la moitié de l'excès et on diminue les sommes à donner pour la péréquation en 1967, sauf celles pour les districts.
Mots-clés : finances communales péréquation revenu brut exception

Par exception aux dispositions de l'article précédent :
1° Lorsque le revenu brut annuel du patrimoine communal, à l'exclusion du revenu des immeubles bâtis, a dépassé 4 F par habitant en moyenne au cours des exercices 1964, 1965 et 1966, la moitié du revenu brut en excédent est déduite du produit fixé au 1° de l'article précédent ;
2° Le montant prévu au 2° de l'article précédent est diminué
des sommes que les communes ont été appelées à reverser en 1967 au titre des mécanismes de péréquation existants, à l'exception de ceux qui ont pour objet l'alimentation en ressources des districts.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le jeudi 4 janvier 1979

Par exception aux dispositions de l'article précédent :

1° Lorsque le revenu brut annuel du patrimoine communal, à l'exclusion du revenu des immeubles bâtis, a dépassé 4 F par habitant en moyenne au cours des exercices 1964, 1965 et 1966, la moitié du revenu brut en excédent est déduite du produit fixé au 1° de l'article précédent ;

2° Le montant prévu au 2° de l'article précédent est diminué

des sommes que les communes ont été appelées à reverser en 1967 au titre des mécanismes de péréquation existants, à l'exception de ceux qui ont pour objet l'alimentation en ressources des districts.