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Article L234-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la garantie pour 1968

Résumé La garantie pour 1968 est fixée à la plus grande valeur entre 53 F par habitant et les recettes fiscales de 1967, ajustées selon la variation de la taxe sur les salaires.
Mots-clés : Finances locales Garantie Recettes fiscales Population

Pour 1968, l'attribution de garantie est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes :

1° Produit du nombre des habitants par une somme de 53 F ;

2° Montant encaissé, en 1967, sur les produits de la taxe locale sur le chiffre d'affaires, de ses pénalités, de la fraction de la taxe de circulation sur les viandes affectée aux budgets des communes et de la taxe sur les locaux loués en garni, majoré dans la même proportion que la variation de 1967 à 1968 du produit du versement représentatif de la taxe sur les salaires définie à l'article 39-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 3 février 1977

Abrogé le jeudi 4 janvier 1979

Pour 1968, l'attribution de garantie est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes :

1° Produit du nombre des habitants par une somme de 53 F ;

2° Montant encaissé, en 1967, sur les produits de la taxe locale sur le chiffre d'affaires, de ses pénalités, de la fraction de la taxe de circulation sur les viandes affectée aux budgets des communes et de la taxe sur les locaux loués en garni, majoré dans la même proportion que la variation de 1967 à 1968 du produit du versement représentatif de la taxe sur les salaires définie à l'article 39-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.