Article L234-7
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la taxe sur les salaires entre collectivités
Résumé Une partie de la taxe sur les salaires est partagée entre les collectivités selon ce qu’elles ont reçu en 1968, 95 % en 1969 et chaque année on diminue de 5 %
Mots-clés : taxe sur les salaires répartition collectivités finances publiques
Une fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires est, après déduction des attributions prévues à l'article L. 234-5, répartie entre les collectivités au prorata des attributions de garantie que ces collectivités ont reçues pour 1968.
Cette fraction est fixée au 95/100 pour 1969 Elle est réduite de 5 points pendant chacune des années suivantes.
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