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Code des communes

Article L256-4

Article L256-4

Abrogé4 janvier 1979

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de la taxe sur les salaires pour les ensembles urbains

Résumé. Les ensembles urbains suivent les mêmes règles que les communes pour la taxe sur les salaires, et les articles L.255‑8 et L.263‑17 à 19 s’appliquent.
L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires.
Les dispositions de l'article L. 255-8 et L. 263-17 à L. 263-19 sont applicables à l'ensemble urbain.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 1979

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 3 janvier 1979

L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires.

Les dispositions de l'article

L. 255-8

et

L. 263-17

à

L. 263-19

sont applicables à l'ensemble urbain.