Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Recettes du budget du district et gestion des impôts
Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.
Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.
Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat).
Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement), il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district.