Code des communes

Article L252-3

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Article L252-3

Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'

article L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Les communes collectent des taxes comme la taxe foncière, l'électricité, la publicité, la taxe de séjour et des droits de port pour financer leurs services.

lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.

Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.

Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'

article L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Les communes collectent des taxes comme la taxe foncière, l'électricité, la publicité, la taxe de séjour et des droits de port pour financer leurs services.

ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'

article L. 251-3

(

Sources de financement du syndicat

)

Art. L.251-3

Sources de financement du syndicat

Le syndicat obtient son argent grâce aux contributions des communes, ses propres biens, les services payés, les subventions, les dons, les taxes et les emprunts.

.

Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'

article L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Les communes collectent des taxes comme la taxe foncière, l'électricité, la publicité, la taxe de séjour et des droits de port pour financer leurs services.

, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes du budget du district et gestion des impôts

Résumé. Le district peut ajouter les impôts à son budget si le conseil décide à deux tiers, mais il ne peut pas toucher les contributions des communes, et peut devenir un syndicat de communes s’il renonce aux impôts.

Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.

Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.

Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat).

Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement), il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une disposition permettant à un district de se transformer en syndicat de communes s'il renonce à percevoir certains impôts, sans créer une nouvelle personne morale.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. La modification précise qu'un district ne peut pas percevoir à la fois les impôts mentionnés et les contributions des communes associées.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1984 au vendredi 7 février 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que la décision de recettes du budget du district reste applicable jusqu'à ce qu'elle soit rapportée dans les mêmes conditions.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 29 décembre 1984

Source : Légifrance