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Article L252-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes du budget du district et gestion des impôts

Résumé Le district peut ajouter les impôts à son budget si le conseil décide à deux tiers, mais il ne peut pas toucher les contributions des communes, et peut devenir un syndicat de communes s’il renonce aux impôts.
Mots-clés : finances locales impôts district syndicat de communes décision municipale

Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.

Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.

Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'article L. 251-3.

Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mardi 4 janvier 1994

Abrogé le samedi 24 février 1996

Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.

Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.

Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'article L. 251-3.

Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 8 février 1992

Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.

Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.

Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'article L. 251-3.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1984

Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.

Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.