Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 128. - I. - L’article L. 235-6 du code des communes (Autorisation de mesures contre perte de recettes due aux exonérations fiscales de construction) est ainsi rédigé :

« Art. L. 235-6. - Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré) et 1384 A (Code général des impôts, CGI.) du code général des impôts et aux I et II bis de l’article 1385 du même code (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973), entraînent pour les communes une perte de recettes substantielles, ces collectivités ont droit à une compensation par l’Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

II. - Aux articles L. 252-4 (Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière) et L. 253-5 (Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière) du code des communes, les mots : « par une subvention de l’Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l’allocation servie aux communes conformément aux dispositions prises en application de l’article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 pour les pertes de ressources de même nature », sont remplacés par les mots : « par une subvention de l’Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l’allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l’article L. 235-6 du même code (Autorisation de mesures contre perte de recettes due aux exonérations fiscales de construction) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 128. - I. - L’article L. 235-6 du code des communes (Autorisation de mesures contre perte de recettes due aux exonérations fiscales de construction) est ainsi rédigé :

« Art. L. 235-6. - Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré) et 1384 A (Code général des impôts, CGI.) du code général des impôts et aux I et II bis de l’article 1385 du même code (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973), entraînent pour les communes une perte de recettes substantielles, ces collectivités ont droit à une compensation par l’Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

II. - Aux articles L. 252-4 (Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière) et L. 253-5 (Subvention d'État pour pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière) du code des communes, les mots : « par une subvention de l’Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l’allocation servie aux communes conformément aux dispositions prises en application de l’article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 pour les pertes de ressources de même nature », sont remplacés par les mots : « par une subvention de l’Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l’allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l’article L. 235-6 du même code (Autorisation de mesures contre perte de recettes due aux exonérations fiscales de construction) ».

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