Art. 37. - L'article L. 252-3 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1o du a de l'article L. 231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district. >>