Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot et publication des comptes communaux
Résumé. Les comptes de la commune sont déposés à la mairie et rendus publics selon les règles de l'article L212-14.
Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 (Disposition des budgets communaux à la mairie).
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