Code des communes

SECTION 1 : Dispositions générales

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Dépot et publication des comptes communaux

Résumé. Les comptes de la commune sont déposés à la mairie et rendus publics selon les règles de l'article L212-14.

Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.

Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 (Disposition des budgets communaux à la mairie).

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 1 : Dispositions générales
Article L241-1