Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Subventions pour travaux accordées par l'État
Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par des établissements publics relevant de l'Etat, quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui leur sont affectées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.