Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Subventions pour les établissements d'enseignement primaire et technique
L'Etat est autorisé à accorder aux communes et à leurs établissements publics des subventions pour la construction, la reconstruction et l'agrandissement des établissements publics d'enseignement primaire et d'enseignement technique.