Article L235-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions exceptionnelles pour communes en difficulté
Résumé Le gouvernement peut donner des aides spéciales aux villes qui rencontrent des problèmes financiers graves à cause de situations inhabituelles.
Mots-clés : Finances publiques Subventions Communes Aide financière Gestion locale
Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
1 version