Code des communes

Article L235-5

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Article L235-5

Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Subventions exceptionnelles pour communes en difficulté

Résumé. Le gouvernement peut donner des aides spéciales aux villes qui rencontrent des problèmes financiers graves à cause de situations inhabituelles.

Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance