Article L132-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des subventions exceptionnelles aux communes
Résumé Le rapport annuel de la Cour des comptes doit indiquer quelles communes ont reçu des aides exceptionnelles et combien elles ont reçu.
Mots-clés : Subventions Communes Cour des comptes Budget de l'Etat
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat.
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