Code des communes

Article L233-58

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Article L233-58

En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :

dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 20.000 habitants ;

ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres du groupement atteint le seuil indiqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement pour les transports en commun hors Île-de-France

Résumé. Les entreprises de plus de 9 salariés dans une ville de plus de 20 000 habitants (hors Île‑de‑France) doivent verser une contribution pour financer les transports publics.

En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :

  • dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 20.000 habitants ;
  • ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres du groupement atteint le seuil indiqué.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le seuil de population pour l'application du versement destiné au financement des transports en commun a été abaissé de 30.000 à 20.000 habitants, et les termes 'district' et 'syndicat de communes' ont été remplacés par 'groupement de communes'.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1983 au vendredi 7 février 1992

En résumé. Le seuil de population pour l'application du versement destiné au financement des transports en commun a été abaissé de 300.000 à 30.000 habitants, sans possibilité d'abaissement supplémentaire par décret.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 30 juin 1983

Source : Légifrance