Article L233-58
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement pour les transports en commun hors Île-de-France
Résumé Les entreprises de plus de 9 salariés dans une ville de plus de 20 000 habitants (hors Île‑de‑France) doivent verser une contribution pour financer les transports publics.
Mots-clés : Transports publics Financement Entreprises Population Réglementation
En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
- dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 20.000 habitants ;
- ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres du groupement atteint le seuil indiqué.
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