Code des communes

Article L233-56

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Article L233-56

Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Taxe de pavage des rues

Résumé. Les villes peuvent facturer les propriétaires voisins pour le coût du pavage des rues.

Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance