Article L233-56
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe de pavage des rues
Résumé Les villes peuvent facturer les propriétaires voisins pour le coût du pavage des rues.
Mots-clés : Fiscalité locale Urbanisme Taxes municipales
Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.
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