Code des communes

Article L233-49

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Article L233-49

Il est réservé à chaque commune, siège d'un casino régi par la

loi du 15 juin 1907

, 10 p. 100 du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement.

Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires de la commune.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Réserve de la commune pour casino

Résumé. Une commune avec un casino reçoit un petit pourcentage de ses gains, mais pas plus de 5 % de ses revenus habituels.

Il est réservé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907, 10 p. 100 du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement.

Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires de la commune.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance