Code des communes

SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des prélèvements communaux sur les jeux de casino

Résumé. Les communes ne peuvent pas prélever plus de 15 % sur les jeux de casino, et le total des prélèvements communaux et étatiques ne doit pas dépasser 80 %.

Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 p. 100.

Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 35 p. 100.

Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal dépasse 80 p. 100, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 p. 100.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Réserve de la commune pour casino

Résumé. Une commune avec un casino reçoit un petit pourcentage de ses gains, mais pas plus de 5 % de ses revenus habituels.

Il est réservé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907, 10 p. 100 du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement.

Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d'accroître de plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires de la commune.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Tarif progressif du prélèvement sur les jeux de casino

Résumé. Le prélèvement de l'État sur les gains des casinos augmente selon le montant gagné, allant de 10 % à 80 %.

Ainsi qu'il est dit à l'article 24 I de la loi modifiée n° 55-366 du 3 avril 1955, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit comme suit :

10 p. 100 jusqu'à 90.000 F ;

15 p. 100 de 90.000,01 à 225.000 F ;

25 p. 100 de 225.000,01 à 450.000 F ;

35 p. 100 de 450.000,01 à 1.350.000 F ;

45 p. 100 de 1.350.000,01 à 2.700.000 F ;

55 p. 100 de 2.700.000,01 à 4.500.000 F ;

60 p. 100 de 4.500.000,01 à 13.500.000 F ;

65 p. 100 de 13.500.000,01 à 22.500.000 F ;

70 p. 100 de 22.500.000,01 à 31.500.000 F ;

80 p. 100 au-dessus de 31.500.000 F.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Financement touristique par les casinos

Résumé. Les casinos peuvent consacrer 50 % de leurs recettes supplémentaires à des travaux d’amélioration touristique dans leur commune, après accord avec la mairie, et le décret fixe les modalités de financement.

Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barême fixé à l'article L. 233-50 (Tarif progressif du prélèvement sur les jeux de casino) sont consacrées, à concurrence de 50 p. 100 de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret.

Les travaux d'investissement prévus à l'alinéa précédent sont, sauf dispositions expresses du décret prévu au premier alinéa, effectués dans la commune où est exploité le casino bénéficiaire de l'application du nouveau barême.

Ils peuvent être affectés, en tout ou en partie, à l'équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal.

Le décret d'application précise les modalités d'emploi en capital ou annuités d'emprunt et les conditions dans lesquelles l'emprunt gagé par les recettes de cette nature est garanti par les collectivités locales.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Article L233-48
Article L233-49
Article L233-50
Article L233-51