Code des communes

Article L233-50

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Article L233-50

Ainsi qu'il est dit à l'article 24 I de la loi modifiée n° 55-366 du 3 avril 1955, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la

loi du 15 juin 1907

s'établit comme suit :

10 p. 100 jusqu'à 90.000 F ;

15 p. 100 de 90.000,01 à 225.000 F ;

25 p. 100 de 225.000,01 à 450.000 F ;

35 p. 100 de 450.000,01 à 1.350.000 F ;

45 p. 100 de 1.350.000,01 à 2.700.000 F ;

55 p. 100 de 2.700.000,01 à 4.500.000 F ;

60 p. 100 de 4.500.000,01 à 13.500.000 F ;

65 p. 100 de 13.500.000,01 à 22.500.000 F ;

70 p. 100 de 22.500.000,01 à 31.500.000 F ;

80 p. 100 au-dessus de 31.500.000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif progressif du prélèvement sur les jeux de casino

Résumé. Le prélèvement de l'État sur les gains des casinos augmente selon le montant gagné, allant de 10 % à 80 %.

Ainsi qu'il est dit à l'article 24 I de la loi modifiée n° 55-366 du 3 avril 1955, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit comme suit :

10 p. 100 jusqu'à 90.000 F ;

15 p. 100 de 90.000,01 à 225.000 F ;

25 p. 100 de 225.000,01 à 450.000 F ;

35 p. 100 de 450.000,01 à 1.350.000 F ;

45 p. 100 de 1.350.000,01 à 2.700.000 F ;

55 p. 100 de 2.700.000,01 à 4.500.000 F ;

60 p. 100 de 4.500.000,01 à 13.500.000 F ;

65 p. 100 de 13.500.000,01 à 22.500.000 F ;

70 p. 100 de 22.500.000,01 à 31.500.000 F ;

80 p. 100 au-dessus de 31.500.000 F.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance