Code des communes

Article L233-47

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Article L233-47

Des règlements d'administration publique fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Réglementation de la taxe mentionnée

Résumé. Les règlements publics fixent le plafond et les règles de calcul et de collecte de la taxe mentionnée à l’article précédent.

Des règlements d'administration publique fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance