Code des communes

Article L233-46

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Article L233-46

Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations.

Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les entreprises favorisant la prospérité des stations

Résumé. On peut créer une taxe pour les entreprises qui aident la station, et l'argent est utilisé comme pour la taxe de séjour.

Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations.

Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance