Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation de la taxe mentionnée
Résumé. Les règlements publics fixent le plafond et les règles de calcul et de collecte de la taxe mentionnée à l’article précédent.
Des règlements d'administration publique fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.