Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les entreprises favorisant la prospérité des stations

Résumé. On peut créer une taxe pour les entreprises qui aident la station, et l'argent est utilisé comme pour la taxe de séjour.

Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations.

Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la taxe mentionnée

Résumé. Les règlements publics fixent le plafond et les règles de calcul et de collecte de la taxe mentionnée à l’article précédent.

Des règlements d'administration publique fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations
Article L233-46
Article L233-47