Article L233-44
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur les poursuites et réclamations de la taxe de séjour
Résumé Le décret explique comment on poursuit les gens qui ne paient pas la taxe de séjour et comment on traite les réclamations.
Mots-clés : taxe de séjour poursuites recouvrement réclamations décret
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
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