Code des communes

Article L233-27

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Article L233-27

Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'

article L. 233-24

(

Recouvrement de la taxe publicitaire

)

Art. L.233-24

Recouvrement de la taxe publicitaire

La mairie collecte la taxe publicitaire et peut la poursuivre solidairement contre les intéressés, l'afficheur ou l'imprimeur, sauf pour les petits supports où seule la location est concernée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes selon l'article L233-24

Résumé. On peut poursuivre le paiement des amendes en suivant les règles de l'article L233-24.

Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-24 (Recouvrement de la taxe publicitaire).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance