Article L233-27
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des amendes selon l'article L233-24
Résumé On peut poursuivre le paiement des amendes en suivant les règles de l'article L233-24.
Mots-clés : recouvrement amendes taxe publicité administration municipale
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-24.
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