Article L233-24
Abrogé depuis le 1981-12-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de la taxe publicitaire
Résumé La mairie collecte la taxe publicitaire et peut la poursuivre solidairement contre les intéressés, l'afficheur ou l'imprimeur, sauf pour les petits supports où seule la location est concernée.
Mots-clés : taxe publicité recouvrement municipalité responsabilité
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.
Il peut être poursuivi solidairement :
1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;
2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;
3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
Toutefois, le recouvrement de la taxe due au titre des supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L. 233-17 est poursuivi à l'encontre des seuls exploitants des emplacements publicitaires.
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