Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les affiches publicitaires

Résumé. On doit payer une taxe pour toutes les affiches publicitaires, qu'elles soient sur papier, peintes ou lumineuses, même celles dans les voitures ou les lieux publics.

La taxe frappe :

1° Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ;

2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition, ont les ait collées sur une toile, plaque de métal, etc.. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ;

3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ;

4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour, ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain.

Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ;

5° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Dispensation de la taxe sur les affiches publicitaires de spectacles

Résumé. Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles ne paient pas la taxe municipale sur la publicité.

Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles sont dispensés du paiement de la taxe instituée par l'article L. 233-15 (Taxe sur la publicité locale).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Exonérations d'affichage publicitaire pour les transports et lieux couverts

Résumé. Certaines affiches, notamment celles des transports publics et dans les lieux couverts soumis à des règles spéciales, ne sont pas soumises à la taxe.

Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux, l'affichage effectué par la société nationale des chemins de fer français, la régie autonome des transports parisiens, les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins et services, l'affichage dans les locaux ou voitures de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens, des transports régionaux ou locaux.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Exonération de la taxe sur la publicité pour certaines affiches avant 1949

Résumé. Les affiches, réclames et enseignes qui n'avaient pas de droit de timbre avant le 1er janvier 1949 ne paient pas la taxe sur la publicité.

Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-15 (Taxe sur la publicité locale).

La liste en est établie par arrêté interministériel.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations
Article L233-17
Article L233-18
Article L233-19
Article L233-20