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SOUS-SECTION 2

Modalités de recrutement communes à tous les emplois

L412-18

Code des communes

SOUS-SECTION 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Article L231-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition et recouvrement des taxes particulières

Résumé Les habitants ou propriétaires paient des taxes locales décidées par le conseil municipal, qui sont collectées comme des impôts directs.
Mots-clés : taxes locales recouvrement conseil municipal impôts directs

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.

Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

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Article L231-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des créances non fiscales

Résumé Les communes ne recouvrent pas les créances non fiscales qui ne dépassent pas un seuil fixé.
Mots-clés : créances finances locales droit administratif

Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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