Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition et recouvrement des taxes particulières
Résumé. Les habitants ou propriétaires paient des taxes locales décidées par le conseil municipal, qui sont collectées comme des impôts directs.
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des créances non fiscales
Résumé. Les communes ne recouvrent pas les créances non fiscales qui ne dépassent pas un seuil fixé.
Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.